Ce qui a changé cette semaine
Deux échéances sont tombées le 1er septembre 2026. Elles ne relèvent pas du même corpus — l’une touche le financement de l’apprentissage, l’autre la facturation de toutes les entreprises — mais elles concernent l’une comme l’autre la trésorerie des organismes de formation et des CFA.
Nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, fixe les niveaux de prise en charge (NPEC) applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026.
Le mécanisme mérite d’être rappelé, car il est souvent mal compris. Les NPEC sont en principe déterminés par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) ou les commissions paritaires des branches, sur la base des recommandations de France compétences. Le décret n’intervient qu’à titre subsidiaire : il fixe les valeurs de carence, c’est-à-dire les montants applicables lorsque la branche n’a pas déterminé de niveau, ou lorsqu’elle n’a pas repris les recommandations de France compétences dans les conditions prévues par le code du travail. Ces valeurs figurent en annexe du décret.
En complément, France compétences a publié le nouveau « Référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage » intégrant l’ensemble des montants applicables au 1er septembre 2026. C’est ce référentiel, et non le décret seul, qui permet d’identifier le niveau de financement applicable à une certification RNCP donnée pour une branche donnée.
Point important : les nouvelles valeurs ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026. Les contrats signés avant cette date continuent d’être financés selon les règles en vigueur au moment de leur conclusion. Selon les certifications, les montants évoluent à la hausse comme à la baisse — le sens de la variation n’est pas uniforme et doit être vérifié certification par certification.
Facturation électronique : l’obligation de réception est entrée en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Concrètement, cela suppose d’avoir choisi une plateforme avant cette date.
L’obligation d’émission suit un calendrier progressif : elle s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s’appliquera à compter du 1er septembre 2027 aux micro-entreprises, TPE et PME. La très grande majorité des organismes de formation relève donc de la seconde échéance pour l’émission, mais de la première pour la réception.
L’administration signale par ailleurs de nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er septembre 2026, dont la catégorie d’opération et la mention de l’option de paiement de la TVA. Il convient de vérifier ce point auprès de sa plateforme ou de son expert-comptable plutôt que de s’en remettre à une lecture rapide.
Ce que cela implique concrètement
Pour les CFA et les organismes qui portent de l’apprentissage. L’équilibre économique des actions doit être revérifié avant la signature de tout nouveau contrat. Un contrat conclu en septembre sur la base d’un NPEC de juin peut se traduire par un écart de financement non couvert. La vérification porte sur le couple certification / branche, pas sur la seule certification.
Pour tous les organismes. La capacité à recevoir des factures électroniques est désormais une obligation en vigueur, pas un projet. Elle concerne les factures fournisseurs — locations de salles, sous-traitance pédagogique, prestataires. Le choix de plateforme n’est pas neutre : c’est elle qui conditionnera, en 2027, la capacité à émettre.
Sur l’articulation avec la réforme fiscale des OPCO. Une seconde échéance est annoncée au 1er octobre 2026 : l’évolution du régime de TVA applicable aux OPCO. OPCO 2i a indiqué le 1er septembre qu’il maintenait la délégation de paiement et qu’il modifierait prochainement les conditions générales de sa convention de services. Cette position est propre à OPCO 2i ; elle ne préjuge pas de celle des autres opérateurs de compétences. Chaque organisme doit interroger l’OPCO dont relèvent ses clients plutôt que de généraliser.
À surveiller
Le guide de lecture Qualiopi V10. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui actualise le référentiel national qualité, entre en vigueur le 1er novembre 2026. Le guide de lecture correspondant — document opérationnel qui précise, indicateur par indicateur, le niveau attendu et les preuves admises — n’était pas publié à la date de rédaction. La version 9 reste la référence des audits en cours. Plusieurs sources secondaires annoncent une publication entre septembre et fin octobre ; aucune date officielle n’est confirmée. Le délai entre la publication du guide et l’entrée en vigueur du référentiel sera, en pratique, la vraie contrainte de préparation.
Les modalités de paiement au 1er octobre. Les positions des OPCO sur la délégation de paiement après le basculement TVA se publient au fil de l’eau. Elles conditionnent la trésorerie des organismes sur le dernier trimestre.
Cette veille rapporte l’état des textes publiés. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les montants NPEC applicables à une certification donnée doivent être vérifiés dans le référentiel unique de France compétences.